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Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Facture électronique et plateforme agréée : la conformité avec Odoo.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire en septembre 2027 pour les PME. Odoo est plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP le 15 avril 2026 : calendrier, format, statuts et sanctions.

Mis à jour le 15 octobre 2026

La réforme

Un grand changement pour tous.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission suit : le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

L'objectif de l'État est simple : simplifier vos déclarations de TVA, gagner en rapidité et lutter contre les erreurs. C'est une étape clé pour moderniser la gestion de toutes les entreprises françaises.

Calendrier de déploiement

D'où vient cette réforme, et les dates clés.

La réforme s'applique par étapes, selon la taille de l'entreprise, de la multinationale à l'auto-entrepreneur.

Loi de 2000

La signature électronique

La France reconnaît officiellement la validité de la signature électronique.

Chorus Pro

Les marchés publics

La facturation numérique est imposée avec succès pour l'ensemble des marchés publics. Le gouvernement étend ensuite l'obligation à toutes les transactions entre entreprises privées.

En vigueur 1er septembre 2026

Une date charnière

Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Émission obligatoire pour les grandes entreprises (GE) et les ETI.

Prochaine étape 1er septembre 2027

Le déploiement se généralise

Émission obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, pour l'ensemble de leurs factures.

Comment ça marche

Le modèle en « Y » : où se place Odoo.

Contrairement à d'autres pays, l'État ne centralise pas directement tous les flux de factures en temps réel. Il s'appuie sur un réseau d'acteurs de confiance, où Odoo tient à la fois le rôle de logiciel et celui de plateforme agréée.

Portail public (PPF)

Le cerveau du système. Il gère l'annuaire central des entreprises et reçoit les données agrégées pour l'administration fiscale. Il ne sert plus de boîte aux lettres directe : ce rôle est confié aux partenaires de confiance.

Odoo : plateforme agréée (PA)

Les plateformes agréées assurent la transmission sécurisée des factures entre entreprises. Odoo est immatriculé comme plateforme agréée : routage direct et sécurisé, interopérabilité native, sans surcoût.

Solution compatible (SC)

Votre logiciel de gestion du quotidien. Il génère nativement vos factures au format Factur-X et les transmet automatiquement à sa plateforme agréée, qui se charge de l'envoi.

L'annuaire et le réseau sécuriséUn annuaire national répertorie chaque entreprise par son SIREN ou son SIRET, pour router chaque document vers la bonne plateforme de réception. Les flux passent notamment par Peppol, un réseau international sécurisé, qui achemine vos factures jusqu'à la plateforme de votre client.

Plateforme agréée

Odoo, plateforme agréée : ce qui est vérifié.

Le statut de plateforme agréée est délivré par l'administration fiscale. Celui d'Odoo se vérifie en deux clics.

Voici les trois points à retenir avant de choisir votre plateforme.

01

Immatriculée le 15 avril 2026

Odoo figure sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par l'administration fiscale, parmi les opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris. Consulter la liste officielle.

Vérifié
02

Incluse dans Odoo, sans surcoût

Le module de plateforme agréée fait partie d'Odoo, en version communautaire comme en Enterprise, et s'installe avec la localisation française. Pas d'abonnement supplémentaire ni de facturation à la facture.

Vérifié
03

Une seule plateforme à gérer

Si vous facturez avec Odoo, il envoie et reçoit lui-même vos factures électroniques : pas besoin d'une seconde plateforme. Une entreprise ne peut d'ailleurs relier Odoo qu'à une seule plateforme à la fois.

Vérifié
Le nouveau format

Le standard Factur-X.

L'alliance de la lisibilité humaine et de la puissance machine.

Fini le simple scan ou le PDF « mort » qu'il faut ressaisir à la main. Factur-X est un PDF classique, que vous pouvez lire ou imprimer normalement. Mais il contient un fichier XML invisible avec toutes les données de la facture (montants, TVA, articles), lu instantanément par les logiciels comptables : une saisie automatisée, sans risque d'erreur humaine.

Facture hybrideFactur-X

Ce que contient une facture conforme

Un PDF lisible par l'œil humainPDF
Un fichier structuré pour l'automatisationXML
La norme européenneEN 16931
La surcouche française, pour éviter tout rejetCIUS-FR
Ressaisie manuelle de vos factures fournisseurs0

Généré nativement par Odoo

Suivre la vie de votre facture

Le cycle de vie des factures.

Fini le « trou noir » administratif. Chaque facture est tracée de son émission à son paiement, via quatre statuts obligatoires : un outil puissant pour piloter votre trésorerie et relancer vos clients au bon moment.

01
Statut

Déposée

  • L'intégrité structurelle est validée, l'émission est légalement actée.
02
Statut

Rejetée

  • Anomalie technique ou fiscale détectée. La facture est « mort-née » et doit être réémise.
03
Statut

Refusée

  • Litige commercial initié par l'acheteur. Nécessite un avoir et une nouvelle facture.
04
Statut

Encaissée

  • Le paiement est perçu. Ce statut déclenche le pré-remplissage de la TVA collectée.
Ce qui change aussi

Des règles plus strictes, une gestion plus simple.

01

Mentions et acomptes

De nouvelles mentions deviennent obligatoires, comme l'adresse de livraison précise ou la distinction entre ventes de biens et prestations de services. Chaque acompte donne lieu à une facture d'acompte électronique, pour une TVA alignée avec votre trésorerie réelle.

02

E-reporting

Pour les ventes hors facturation électronique entre entreprises françaises (ventes aux particuliers, exportations, ventes intracommunautaires), vous transmettez périodiquement un récapitulatif à l'administration. À terme, vos déclarations de TVA seront pré-remplies.

03

Une vraie opportunité

Les factures fournisseurs arrivent déjà saisies, avec moins d'erreurs, et vos clients reçoivent les vôtres plus vite. Autant en profiter pour remettre à plat la facturation.

AvantAvec Odoo
Une facture à émettre
Envoi PDF par e-mail Factur-X via la PA
Achats Saisie manuelle Lecture automatique
Suivi Aucune visibilité 4 statuts en temps réel
TVA Déclaration manuelle Pré-remplie

Survolez le tableau

Pourquoi Odoo

Ce qu'Odoo fait pour la réforme.

Plus qu'une simple mise en conformité, Odoo transforme votre gestion.

PA officielle.

Odoo est immatriculé en tant que plateforme agréée, garantissant la sécurité de vos flux.

Automatisation des achats.

Grâce au format Factur-X, vos factures fournisseurs sont lues et enregistrées automatiquement, sans saisie manuelle.

Visibilité totale.

Suivez le statut de vos factures en temps réel, de l'envoi au paiement effectif.

Tout-en-un.

Votre comptabilité, vos ventes et vos achats sont nativement connectés au réseau de facturation électronique.

TVA simplifiée.

Bénéficiez du pré-remplissage de vos déclarations de TVA grâce à la transmission automatique des données.

Prêt pour demain.

Anticipez l'échéance de 2027 dès maintenant et prenez une longueur d'avance sur la concurrence.

Risques

Un arsenal répressif et commercial.

L'impréparation présente des risques majeurs, au-delà des simples amendes : une entreprise non conforme ne pourra plus facturer ses clients majeurs.

Ce que coûte une non-conformité

Par facture non émise en électronique50 €
Par transmission e-reporting manquante500 €
Plafond des amendes, par an15 000 €
Pour vos clients : des factures à traiter hors circuit, et une éviction possible des panels fournisseurs des GE et ETIRisque n° 1
Foire aux questions

Les réponses essentielles pour sécuriser votre transition.

Pourquoi choisir Odoo pour cette réforme ?
Odoo est l'un des rares acteurs à être à la fois l'ERP (solution compatible) et la plateforme agréée (PA). Cela simplifie radicalement votre architecture technique : tout est intégré, sans interface complexe entre plusieurs logiciels.
Que se passe-t-il si j'envoie un simple PDF par e-mail ?
Dès l'échéance d'émission de votre entreprise (le 1er septembre 2027 pour une PME), un PDF ne suffit plus : chaque facture non émise en électronique expose à une amende de 50 €, dans la limite de 15 000 € par an. Votre client ne perd pas son droit à déduire la TVA du seul fait du PDF, mais il doit traiter votre facture hors de son circuit électronique.
Comment gérer mes ventes à l'international ?
Les transactions internationales ne relèvent pas de l'e-invoicing mais de l'e-reporting. Vous devrez transmettre périodiquement les données de ces transactions à l'administration via votre plateforme.
Odoo est-il une plateforme agréée ?
Oui. Odoo a été immatriculé comme plateforme agréée le 15 avril 2026 et figure sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale.
Faut-il une autre plateforme agréée si j'utilise Odoo ?
Non. Odoo envoie et reçoit lui-même vos factures électroniques, sans surcoût. Vous pouvez choisir une autre plateforme, mais une seule à la fois.
La version communautaire d'Odoo est-elle concernée ?
Oui. Le module de plateforme agréée est inclus dans les deux versions d'Odoo, communautaire et Enterprise.
Quand ma PME doit-elle émettre ses factures électroniques ?
Au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
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